Conditions Générales de Vente

 

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») ainsi que notre politique de confidentialité sur la protection des données personnelles (ci-après « la Politique de Protection des Données Personnelles ») qui régissent nos relations si vous commandez nos produits (ci-après « les Produits ») en vente sur le site internet https://www.tonypluot.fr (ci-après « le Site ») ou naviguez sur le Site. Il vous est également recommandé de les sauvegarder et/ou de les imprimer. Dans le cadre des présentes CGV, il est convenu que « le Client » désigne la personne naviguant sur le Site et/ou commandant des Produits sur le Site et TONY PLUOT désigne la société dont l’identification est donnée à l’Article 1 ci-après.

 

 

1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

TONY PLUOT est une société anonyme à responsabilité limitée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le n° 979543006, dont le siège social est au 48 rue Jean-Baptiste Colbert, 10600 La Chapelle-Saint-Luc

 

2. OBJET

2.1. Les CGV, définissent les termes et conditions selon lesquels le Client commande et achète les Produits sur l’E-Shop du Site dans le cadre d’un système de vente à distance sur Internet et mobile.

2.2. Il est précisé que la commande de Produits sur le Site est exclusivement réservée aux consommateurs c’est-à-dire aux personnes physiques de plus de 18 ans (ou, s’ils sont mineurs, autorisés par leur représentant légal) qui agissent à des fins qui ne se rapportent pas à leur activité commerciale, entrepreneuriale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée.

 

3. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

3.1. Toute commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des CGV en vigueur qui prévalent sur toutes les versions antérieures ainsi que sur les éventuelles spécifications émanant du Client.

3.2. Préalablement à toute transaction effectuée sur le Site, le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve dès lors qu’il coche la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » et clique sur le bouton « Commander ».

3.3. Conformément aux dispositions légales applicables et relatives à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande conformément aux présentes CGV, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

3.4. Les CGV expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties. Le fait que TONY PLUOT ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque clause des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

3.5. TONY PLUOT se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V.

4. DÉCLARATIONS

4.1. En créant un compte et/ou en passant commande sur le Site, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV.

4.2. Il déclare également être informé qu’il ne peut commander les Produits qu’en quantités correspondant à ses besoins et que leur revente ou cession à un tiers, à des fins commerciales ou professionnelles, à titre gratuit ou onéreux, est expressément interdite.

4.3. Le Client déclare enfin avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des CGV en vigueur et des caractéristiques des Produits et avoir disposé de toutes les informations nécessaires à ce titre.

5. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

5.1. Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site lors de sa consultation par le Client.

5.2. Chaque Produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par TONY PLUOT. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des Produits avant la prise de commande définitive. TONY PLUOT s’engage à faire figurer sur le Site les photographies les plus fidèles possibles, mais il peut arriver qu’elles diffèrent de la réalité, en particulier au niveau des couleurs du fait des logiciels de navigation Internet et/ou des moniteurs de visualisation, mais également de la nature des Produits. Ces photographies n’ont donc pas valeur contractuelle.

5.3. TONY PLUOT se réserve le droit d’apporter à tout moment une modification à la liste et aux caractéristiques des Produits proposés sur le Site, sans obligation de modifier les commandes en cours. Seules les mentions portées sur les emballages des Produits engagent TONY PLUOT. Il appartient donc au Client, en particulier s’il est sujet aux allergies, de se référer à la liste des ingrédients figurant sur ces emballages avant toute consommation.

6. DISPONIBILITÉ

6.1. Les Produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les offres de Produits sont ainsi valables tant qu’elles sont visibles et disponibles Sur le Site.

6.2. Un produit devenu définitivement indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue des Produits figurant sur le Site. 

6.3. Par ailleurs, les Produits périssables sont fabriqués de façon artisanale et sont disponibles en quantités limitées. En outre, dû aux origines spécifiques de nos ingrédients et de nos matières premières, il existe une possibilité de risque de rupture lié à un non approvisionnement de ceux-ci notamment à cause d’un aléa climatique.

6.4. En outre, le simple fait d’ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le Produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client. 

6.5. Enfin, des erreurs peuvent survenir au moment de la commande.

6.6. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé pour quelque cause que ce soit, TONY PLUOT prendra contact avec le Client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui du report de la livraison en cas de réapprovisionnement possible ou du remplacement du Produit par un autre Produit équivalent en qualité et prix. Si le report de livraison ou soit si la substitution n’est pas possible, ou que le Client refuse la solution proposée, un remboursement du Produit manquant sera effectué immédiatement.

6.7. Les commandes en expédition à domicile sont préparées le matin même de l’expédition pour garantir toute la fraîcheur des Produits. En cas de rupture de stock d’un Produit, le Service Client prendra contact avec le Client le matin même de l’expédition. Pour pouvoir honorer la date d’expédition prévue, le Client devra, le cas échéant, faire un retour sur le Produit de remplacement souhaité avant 12h faute de quoi l’envoi de la commande sera automatiquement reportée au lendemain.

6.8. À toutes fins utiles, il est important de noter que les commandes passées durant les périodes de fêtes (Fêtes de fin d’année notamment) pourront entraîner des risques de rupture de stocks plus importants comparativement à celles effectuées pendant les autres périodes de l’année.

7. PRIX

7.1. Les tarifs applicables sont ceux présentés sur le Site au moment de la passation de la commande.

7.2. Aucune réclamation de la part du Client ne saurait être admise par TONY PLUOT en raison d’un prix promotionnel proposé pour un ou plusieurs Produits postérieurement à la confirmation de la commande.

7.3. Par ailleurs, TONY PLUOT réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les tarifs applicables étant ceux en vigueur au moment de la validation de la commande et non au jour de la livraison des Produits, en cas de modification à la hausse comme à la baisse.

7.4. En cas d’erreur de saisie, d’impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire ‘ »est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du Produit commandé. Dans ce cas, la commande, même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par TONY PLUOT sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite repasser une commande au bon prix.

7.5. Les prix indiqués s’entendent en Euros TTC.

7.6. La TVA incluse est la TVA française applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements seraient être répercutés sur le prix des Produits. En cas de livraison hors territoire français, la TVA applicable sera celle du pays de livraison.

7.7. Les frais d’expédition comprennent les frais d’un emballage de qualité assuré par la société TONY PLUOT.

7.8. Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des marchandises. Les tarifs de livraison dépendent du mode de livraison choisi (expédition à domicile ou livraison), ainsi que de la zone géographique, du poids et du volume du colis tels que détaillés à l’Article « Livraison des Produits » (Article 11 ci-après) et sont rappelés avant la validation définitive de la commande.

8. COMPTE CLIENT 

8.1. Identification ou création de compte

8.1.1. La prise de commande sur le Site se fait par l’ouverture d’un Compte Client.

8.1.2. Pour créer son compte et/ou s’identifier si l’inscription a déjà été faite, le Client doit renseigner une adresse e-mail et un mot de passe. Ces éléments sont et devront être tenus confidentiels. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur la rubrique « mot de passe oublié » et saisir son adresse électronique. Le Client recevra un nouveau mot de passe à son adresse électronique. Le Client peut également effectuer sur simple demande par email auprès du Service Client dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Service Client » (Article 13 ci-après), qui répondra uniquement par e mail à l’adresse utilisée lors de la création du Compte Client.

8.1.3. Le mot de passe du Client ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement.

8.1.4. Des renseignements supplémentaires sont demandés au Client pour effectuer son inscription (civilité, nom, prénom, date de naissance).

8.1.5. En créant un compte, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les CGV ainsi que la Politique de Protection des Données Personnelles.

8.2. Utilisation du compte
8.2.1. Le Client a la possibilité de consulter le détail de sa commande en cours en cliquant sur « Mon Panier ». L’historique des commandes et factures est également consultable à tout moment dans la sous-rubrique « Mes commandes » de la rubrique « Mon compte ». L’historique est conservé pendant plusieurs mois sur le Site.

8.2.2. Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.

8.2.3. En cas de non-respect des CGV par le Client, TONY PLUOT se réserve la faculté de désactiver le compte du Client, de plein droit et sans indemnité, après l’envoi d’un courrier électronique ou d’une lettre recommandée avec avis de réception, resté(e) sans effet pendant plus de 30 jours. Dans le cas d’un manquement ou d’une fraude grave avérée de la part du Client, la désactivation de son compte se fera à effet immédiat, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

8.2.4. Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à TONY PLUOT par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Client dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Service Client » (Article 13 ci-après). TONY PLUOT s’engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de ce courrier.

9. COMMANDE 

9.1. Après avoir sélectionné le ou les Produit(s) désiré(s), le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Sa commande fait ensuite l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Le Client la valide ensuite en cliquant sur le bouton « Valider mon panier ». Le Client choisit ensuite son mode de livraison et son adresse de facturation dans les conditions indiquées dans la rubrique « Livraison des Produits » (Article 11 ci-après). Enfin, le Client procède alors au règlement de la commande dans les conditions indiquées dans la rubrique « Paiement » (Article 9 ci-après).

9.2. Pour passer commande, le Client doit renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande :
– Choix du/des Produits

– Un délai de 48h est à prévoir pour toute commande, quel que soit le type et le nombre de produits.
– Choix de l’adresse de facturation
– Choix de l’adresse de livraison (dans le cadre d’une expédition à domicile ou d’une livraison par coursier)
– Choix de la date de livraison ou de retrait
– Choix du mode de paiement
– Vérification et validation de la commande et des Conditions Générales de Vente

9.3. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre TONY PLUOT et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer au passage de la commande.

9.4. En outre, Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer TONY PLUOT de tout changement les concernant.

9.5. TONY PLUOT ne pourra être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la commande seront entièrement à la charge du Client dans les conditions prévues dans la rubrique « Livraison/Retrait des Produits » (Article 11 ci-après).

9.6. TONY PLUOT confirmera la commande et son règlement :
– Sur le Site, à la suite du paiement ;
– Par courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le Client.
La confirmation de commande reprendra notamment :
– les caractéristiques du ou des Produit(s) commandé(s) ;
– l’indication du prix TTC ;
– le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.

9.7. TONY PLUOT se réserve le droit de ne pas confirmer une commande, notamment en cas refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, de non-paiement d’une commande précédente ou d’un litige avec le Client en cours d’administration, ou encore en cas de problème concernant la commande reçue, de commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit, de problème prévisible concernant la fourniture du Produit, ainsi qu’en présence d’une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des Produits commandés. TONY PLUOT en informera le Client par courrier électronique dans les 48 heures ouvrables suivant la saisie de sa commande sur Internet.

9.8. Modification d’une commande
Pour toute modification de commande telle que:
– adresse de facturation
– adresse de livraison
– date ou heure de livraison et de retrait
– contenu de la commande
Le Client devra prendre contact avec le Service Clients uniquement par téléphone au plus tard :
– Coursier et Click&Collect : la veille avant 16h de la date de retrait ou de la date par livraison coursier ;
– Expédition à Domicile France : 2 jours ouvrés avant la date de livraison à domicile souhaitée ;
– Expédition à Domicile Corse et International : 3 jours ouvrés avant la date de livraison à domicile souhaitée ;
Aucune demande de modification ne pourra être prise en compte pour les commandes en Click&Collect en Jour-J.

Passé les délais mentionnés ci-dessus, TONY PLUOT ne pourra pas garantir que les modifications pourront être effectuées. De plus, au vu du délai de traitement des emails adressés au Service Client, TONY PLUOT ne peut pas garantir la prise en compte des demandes de modifications de commande par ce biais.

9.9. En cas d’Annulation d’une commande :
En cas d’annulation de commande, les conditions suivantes sont applicables :
– Annulation de commande au plus tard 24h avant la date de livraison ou de retrait : un avoir ou un remboursement sera émis par le Service Client, au choix du Client ; 
– Annulation de commande au plus tard 24h avant la date avant la date de livraison ou de retrait : seul un avoir du montant des Produits annulés sera émis par le Service Client. Aucun remboursement ne sera possible ;
– Annulation de commande 24h passé avant la date de livraison ou de retrait : aucun remboursement ni avoir ne sera émis par le Service Client ;

-Pour les commandes au-delà de 10 personnes, l’annulation doit se faire 1 semaine en jours ouvrés avant l’événement.

10. PAIEMENT

10.1. Le règlement des Produits se fait par carte bancaire VISA, MASTERCARD, ou par carte AMERICAN EXPRESS, en ligne depuis le Site. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.

10.2. Le Client garantit à TONY PLUOT que la carte bancaire utilisée est en cours de validité et n’est pas issue d’une opération frauduleuse.

10.3. Les paiements sont sécurisés par la solution de la société Payplug, conformément aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Cette solution permet au Client d’effectuer ses achats en toute sécurité. Lors du paiement en ligne de sa commande, le Client est automatiquement transféré sur le serveur de la banque grâce à une transaction sécurisée par cryptage SSL (Security Socket Layer, session clé à 128 bits, conformément aux autorisations du Gouvernement français). Le numéro de carte est ainsi crypté entre le navigateur et le serveur de la banque. En aucune manière, TONY PLUOT ne reçoit, ni n’enregistre ou ne conserve quelque élément que ce soit concernant les informations bancaires du Client. Le paiement est ainsi 100% sécurisé.

10.4. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être traitées.

10.5. De plus, la société TONY PLUOT s’autorise à suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

10.7.  Une facture est adressée au Client suite aupaiement. La facture reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte Client. Le Client a la possibilité de modifier librement ces données à tout moment. La facture peut être téléchargée directement dans le compte Client.

 

11. DROIT DE RÉTRACTATION
11.1. Conformément à la législation en vigueur (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des produits périssables, agroalimentaires. 

11.2. Ainsi, TONY PLUOT  attire l’attention du Client sur le fait que l’achat des Produits exclus suivants ne permet pas l’exercice du Droit de Rétractation de 14 jours, selon la législation en vigueur:  
(i) les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : cela concerne notamment les commandes de pyramides de macarons, entremets superposés, entremets rectangulaires, gâteaux d’anniversaire, cascadines, pieds centraux, pyramides de choux, bûches, coffrets macarons;
(ii) les Produits frais, les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels que les macarons, les chocolats, les pâtisseries, les viennoiseries, les fours secs, les cakes, les gaufres, les confiseries, les pâtes à tartiner, les confitures, les glaces et sorbets, les boissons;
(iii) les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

11.3. Pour les autres Produits, en vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de TONY PLUOT, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

11.4. Le droit de rétractation peut être exercé sur papier libre ou par email en faisant parvenir au Service Client dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Service Client » (Article 13 ci-après), avant l’expiration du délai de rétractation :
– Son nom et son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
– Sa décision de rétractation au moyen du modèle de formulaire de rétractation transmis en Annexe 1 des CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au Service Client, par courrier, email ou téléphone.

11.5. En cas de transmission de la demande par email, un accusé de réception sera communiqué au Client par TONY PLUOT.

11.6. Les Produits sont à retourner dans les sept (7) jours suivant la notification à TONY PLUOT de la décision de rétractation du Client, accompagnés de la facture d’achat dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf. Les Produits endommagés, salis ou incomplets suite à desmanipulations du Client autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du Produit concerné ne seront pas repris.

11.7. Les retours doivent être expédiés au Service Client dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Service Client » (Article 12 ci-après). 

11.8. En cas d’offre promotionnelle consistant dans la remise à titre gratuit d’un ou plusieurs cadeaux pour une commande effectuée sur le Site, le droit de rétractation sur tout ou partie de la commande ne pourra être valablement admis que si le Client retourne également le ou les cadeaux offerts. Seuls seront acceptés les cadeaux retournés en parfait état, correctement protégés et dans leur emballage d’origine intact.

11.9. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés, étant toutefois rappelé que TONY PLUOT n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par TONY PLUOT ; les frais de retour restent à la charge du Client.

11.10. L’échange ou le remboursement sera effectué selon le mode de paiement utilisé par le Client, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de sept (7) jours à compter du jour où TONY PLUOT est informé de la décision de rétractation du Client.

11.11.  Pour toute information complémentaire, le contenu et les instructions quant à l’exercice du droit de rétractation du Client, ce dernier peut contacter le Service Client dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Service Client » (Article 14 ci-après).

11.12. Sauf en cas de rétractation dans les conditions indiquées ci-dessus ou dispositions contraires convenues entre les Parties, les Produits ne peuvent être ni remboursés, ni échangés, une fois commandés.

12. LIVRAISON/RETRAIT DES PRODUITS

12.1. Expédition à domicile

12.1.1. Les expéditions à domicile sont effectuées en France Métropolitaine et dans les pays européens suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Écosse, Espagne, Finlande, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal, Suède, dans les délais indiqués lors du passage de la commande par le Client par Chronopost. Ni les DOM TOM ni les îles suivantes : Ile d’Aix, Ile de Brehat, Ile d’Ouessant, Ile de Batz, Ile Molène,
Ile de Sein, Le Palais, Groix, Ile aux Moines, Ile d’Arz, Ile d’Yeu et Porquerolles ne sont pas, à ce jour, disponibles à la livraison à domicile.

12.1.2. En France métropolitaine, les délais entre la validation de la commande et sa livraison varient de 24 à 48 heures (hors weekend et jours fériés).
 
12.1.3. Pour la Corse, les îles du littoral non reliéespar la route (hors exceptions mentionnées dans la liste ci-dessus), Monaco et les pays européens, les délais de livraison varient de 48 à 72 heures.

12.1.4. Le Client a la possibilité de choisir la date de livraison souhaitée du mardi au samedi.

12.1.5. Les commandes reçues, après acceptation du paiement par le centre de carte bancaire, sont préparées et expédiées au plus tôt dans les 24h pour les commandes enregistrées du lundi au vendredi avant 05h du matin et le lendemain pour les commandes enregistrées après 05h du matin (sauf WE et jours fériés). Les commandes enregistrées le vendredi après 05h du matin, samedi et dimanche sont expédiées au plus tôt le lundi et le mardi suivants (sauf jours fériés). En période de fêtes, les délais peuvent être rallongés. Il convient donc de veiller à anticiper vos commandes pendant ces périodes.

 

13. RÉCLAMATIONS ET REMBOURSEMENT

13.1. Le Client devra s’assurer de la conformité de sa commande à la livraison de celle-ci, ou de leur retrait en cas de commande Retrait Boutique. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 48 heures suivant la réception des Produits. La présentation du ticket de caisse ou de la confirmation de commande internet est obligatoire pour toute réclamation. Aucun geste commercial ni remboursement ne pourront avoir lieu sans la présentation dudit justificatif. Des éléments complémentaires pourront être demandés au Client dans le cadre de sa réclamation notamment : No de commande, photographies… 

13.2. Les réclamations sont à adresser : au Service Client dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Service Client » (Article 14 ci-après). 

13.3. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer le litige.

13.4. En cas de litige relevant de la responsabilité de TONY PLUOT et justifiant le remboursement de tout ou partie de la commande, le Client recevra une notification par e-mail dans un délai de 21 jours suivant la réclamation.

13.5.1. S’agissant des Produits non périssables, le Client devra retourner les Produits et TONY PLUOT procèdera au remboursement dans les quatorze (14) jours à compter du retour des Produits ou de la preuve de leur retour.

13.5.2. Si les Produits sont périssables, le retour des Produits ne sera pas exigé, sauf situation particulière (par exemple, une enquête sanitaire) et le remboursement des Produits sera effectué dans les délais suivants :

Commande internet :
– Pour une demande de remboursement par téléphone : le délai de quatorze jours ouvrés débute le jour de l’appel passé.
– Pour une demande de remboursement par email : le délai de quatorze jours ouvrés débute le jour de la réception, par le Client, du mail de confirmation de traitement de la demande par le Service Client. 

Commande faite en boutique ou via le Service Client : 
– Pour une demande de remboursement par téléphone : le remboursement est immédiatement effectué.
– Pour une demande de remboursement par email : un email de prise en compte de la demande de remboursement est envoyé par le Service Client. Cet email est ensuite suivi par le rappel du Client par le Service Client en vue d’un remboursement immédiat

 

14. SERVICE CLIENT
– Par voie postale : Service Client, 26 rue Général de Gaulle– 10000 Troyes
– Par courrier électronique :  contact@tonypluot.fr

– Par téléphone : 03 25 76 10 12 du mardi au samedi de 8h à 19h

 

15. GARANTIE DES PRODUITS

15.1. TONY PLUOT garantit au Client que les Produits sont fabriqués, et emballés et conservés selon des règles de qualité strictes et, et conservés conformément à la réglementation et aux normes en vigueur en France.

15.2. Les Produits bénéficient des garanties légales (garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés)

15.3.  A ce titre, il est rappelé les dispositions de droit français applicables à l’Annexe 2 des présentes CGV.

 

16. RESPONSABILITÉ

16.1. Conformité des Produits

16.1.1. En cas de livraison des Produits, il est demandé au Client de vérifier, en présence du transporteur, le nombre de colis et leur état ainsi que, dans la mesure du possible, leur contenu. Si le Client constate qu’il manque un ou plusieurs Produits ou qu’un ou plusieurs Produits ont été endommagés, il lui appartient de faire les réserves d’usage auprès du transporteur par écrit sur le bordereau de livraison et de refuser la livraison, puis d’en informer immédiatement le Service Client dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Service Client » (Article 14 ci-avant). Le cas échéant, TONY PLUOT remplacera les Produits manquants ou endommagés à l’identique.

16.1.2. TONY PLUOT assure les Produits jusqu’à leur retrait en cas de commande en Retrait Boutique ou jusqu’au lieu de livraison dans les autres cas. Le risque de transport est supporté par le Client. Dès le retrait par le Client ou la livraison de la commande au Client à l’adresse indiquée et après la signature du bon de livraison par le Client, TONY PLUOT aura rempli son obligation de délivrance des Produits. TONY PLUOT décline ainsi toute responsabilité Toutefois, la société TONY PLUOT ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des Produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage. 

 
16.2 Accès et utilisation du Site

16.2.1. Le site est accessible par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas d’opération de maintenance.

16.2.2. En outre, TONY PLUOT n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. La responsabilité de TONY PLUOT ne saurait être engagée pour tous dommages  :
(i) inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du service, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site, d’intrusion extérieure ou de la présence de virus informatiques ou si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements utilisés par le Client ;
(ii) dû aux vitesses d’accès au Site, aux vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site ;
(iii) résultant de faits dus à des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service ;
(iv) résultant d’un fait imputable au Client, au fait d’un tiers ou de tout fait qualifié de force majeure.

16.2.3. Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion et d’effectuer toutes sauvegarde de ses données, TONY PLUOT ne pouvant en être tenue pour responsable.

16.2.4. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il peut faire des services proposés et ne saurait tenir responsable TONY PLUOT pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

16.2.5. Par ailleurs, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre TONY PLUOT et qui se rattacherait à son utilisation du service.

16.2.6. TONY PLUOT se réserve le droit d’apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, TONY PLUOT se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposés sur le Site. Elle ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

16.3 Étendue de la responsabilité

16.3.1. TONY PLUOT est responsable dans les conditions de droit commun de l’ensemble des dommages, pertes et préjudices, directs, matériels et prévisibles, résultant de la mauvaise exécution ou d’un défaut d’exécution partiel ou total prouvé de ses obligations au titre des présentes CGV.

16.3.2. En aucun cas, TONY PLUOT ne sera tenue à la réparation de dommages indirects, immatériels, spéciaux, punitifs ou imprévisibles. 

17. CARTE CADEAU

TONY PLUOT (ci-après « l’Émetteur ») propose à la vente des cartes cadeaux permettant à leur bénéficiaire d’assister à un cours de pâtisserie ou à un atelier culinaire organisé par l’Émetteur. La carte cadeau constitue un titre prépayé ouvrant uniquement droit à cette prestation déterminée d’une valeur de 110 euros TTC.

17.1. Objet et nature de la carte cadeau permet au bénéficiaire 

La participation à un cours de pâtisserie inclus, par personne :

Ces éléments sont indivisibles, non échangeables et non convertibles en valeur. Toute prestation non consommée du fait du bénéficiaire ne peut donner lieu à aucun remboursement ni compensation.

La carte cadeau est nominative et ne peut être offerteni transmise à un tiers. Elle n’est pas transférable,

La carte cadeau ne peut être utilisée dans un autre but, elle n’est pas transformable.

Elle ne constitue pas un moyen de paiement généraliste et ne peut être utilisée que pour les prestations fournies par l’Émetteur. Elle n’est pas remboursable.

17.2. Conditions d’utilisation et réservation

La réservation est obligatoire et doit être effectuée avant la date d’expiration de la carte cadeau via le site internet de l’Émetteur.

La participation aux ateliers est soumise aux conditions suivantes :

Toute personne âgée de moins de 16 ans doit être accompagné d’un adulte.

17.3. Durée de validité

Sauf indication contraire au moment de l’achat, la carte cadeau est valable 12 mois à compter de sa date d’émission. La date de fin de validité figure sur le support ou sur l’email de confirmation.

À l’expiration de ce délai, la carte cadeau est définitivement périmée et ne peut donner lieu ni à remboursement, ni à échange, ni à prolongation.

17.4. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date d’achat de la carte cadeau, à condition que celle-ci n’ait pas été utilisée, même partiellement.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 12°, aucun droit de rétractation ne peut être exercé lorsque :

17.5. Absence d’échange et de remboursement

La carte cadeau n’est ni échangeable ni remboursable, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues ci-dessus ou en cas d’annulation du cours par l’Émetteur.

En cas d’annulation par l’Émetteur (ex. : indisponibilité du Chef, cas de force majeure, nombre insuffisant de participants), une nouvelle date sera proposée. Aucun dédommagement financier supplémentaire ne pourra être exigé.

17.6. Perte ou vol

En cas de perte, vol ou destruction de la carte cadeau, aucun duplicata ne pourra être émis. La responsabilité de l’Émetteur ne peut en aucun cas être engagée.

17.7. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de l’achat ou de l’utilisation de la carte cadeau sont traitées conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Le client et le bénéficiaire disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression via : contact@tonypluot.fr

18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

18.1. La structure, la mise en page, la charte graphique, les textes, la base de données, les images, les photos, les sons, les vidéos et tout autre élément composant le Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société TONY PLUOT et sont protégés par le droit d’auteur. Les marques, les noms commerciaux et les logos figurant sur ce site sont des marques déposées. 

18.2. La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de TONY PLUOT, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des Produits ou de leurs images pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

19. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

19.1. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, TONY PLUOT, en qualité de responsable de traitement, garantit le respect de la vie privée des Clients. 

19.2. Conformément aux obligations légales, TONY PLUOT ne recueille auprès des Clients que les données indispensables au bon déroulement de la commande et de la livraison des Produits, ainsi que pour l’établissement des factures et l’amélioration de ses offres.

19.3. En commandant via le Site, le Client consent à l’utilisation par TONY PLUOT des données nominatives le concernant. En outre, le Client peut être amené à recevoir de TONY PLUOT des courriers électroniques d’information, si le Client y a préalablement consenti. Le Client conserve le droit de refuser une telle communication soit a priori en ne donnant pas son consentement au moment de la validation de la commande, soit a posteriori en manifestant son refus par courrier électronique au Service Client dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Service Client » (Article 14 ci-avant).

19.4. L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion.

19.5. TONY PLUOT conserve ces informations dans des conditions de sécurité renforcées. Ces données sont notamment protégées par un accès sécurisé. Ces informations ne sont en outre utilisées que par TONY PLUOT ou ses sous-traitants, soumis aux mêmes obligations, uniquement dans le cadre des finalités pour lesquelles le Client les a communiquées à TONY PLUOT. TONY PLUOT s’engage à ne pas les transmettre à tout autre tiers sans l’autorisation préalable du Client. 

19.6. Les données personnelles collectées seront conservées pour la durée indiquée dans la Politique de Protection des Données Personnelles. Les données relatives au paiement seront conservées pendant quinze (15) mois après la transaction à des fins de preuve en cas de contestation de la transaction. Le cryptogramme n’est pas conservé au-delà de la transaction.

19.7. A l’expiration de ces périodes, les données seront effacées. Par exception, les données collectées à des fins de prospection commerciale pourront être conservées pour une nouvelle période donnée si le Client accepte de continuer à recevoir des offres commerciales de la part de TONY PLUOT.

19.8. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification, et de suppression, d’opposition, de limitation, de portabilité ou de retrait des données qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, le Client peut contacter TONY PLUOT via le formulaire de contact ou par courrier adressé au Service Client dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Service Client » (Article 14 ci-avant). 

19.9. Les demandes sont traitées dans un délai maximal d’un mois. 

 

20. DIVERS

20.1. Indépendance des clauses.

Si l’une des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, inopposable ou est invalidée en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, pour une quelconque raison, cette nullité, inopposabilité ou invalidité

20.2. Force Majeure.

20.2.1. Ni la société TONY PLUOT, ni le Client ne saurait être tenue responsable de toute inexécution, non-exécution ou retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure.

20.2.2. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux visés à l’article 1218 du Code Civil et ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles et lockout (y compris chez les sous-traitants), grèves patronales, émeutes, troubles civils, insurrections, guerres, intempéries, épidémies épidémie (de coronavirus ou autre), blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, pannes mécaniques, force motrice manquante, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du contrat, fait du prince tel que, mais non uniquement, toute évolution négative de la réglementation applicable ou toutes mesures de restrictions décidées par le gouvernement et imposées par décret pour faire face à une épidémie (de coronavirus ou autre).

20.3. Preuve. 

20.3.1. TONY PLUOT, via son hébergeur ADN Systèmes, conserve les bons de commande et les factures dans son système informatique et dans des conditions raisonnables de sécurité.

20.3.2. En conséquence, les registres informatisés d’ADN Systèmes constituent un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

20.3.3. TONY PLUOT recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable.

20.4. Langue. 

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

21. LOI APPLICABLE

21.1. Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française sous réserve de toute autre règle impérative plus favorable au Client applicable dans son pays de résidence habituelle.

21.2. En cas de litige, les parties tenteront de parvenir à une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de sa survenance. A défaut de solution amiable trouvée dans ce délai, le Client pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends ou saisir le tribunal compétent.



21.3. En outre, conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, TONY PLUOT informe le Client de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. Ce lien est accessible à l’adresse suivante :  https://webgate.ec.europa.eu/odr/

21.4. Tous les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre TONY PLUOT et le Client ou par le biais d’un mode alternatif de règlement, seront soumis aux tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun.

 

Annexe 1 – Modèle de Demande de Rétractation

À l’attention de la société TONY PLUOT, à l’adresse TONY PLUOT, Service Clients e-commerce, 26 rue Général de Gaulle – 10000 Troyes, contact@tonypluot.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation de la commande passée pour les Produits (*) ci-dessous :
Commande passée le (*) :
Nom du (des) client(s) :
Adresse du (des) client(s) :
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 -Dispositions légales applicables aux garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. 
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de d’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). 
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.